LE DIVORCE

Si vous avez divorcé au Tchad, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :

- la copie intégrale de votre jugement de divorce (préciser la nature de la décision),
- la preuve de son caractère définitif (préciser quel document apporte la preuve du caractère définitif d’un jugement de divorce dans votre pays de résidence)
- la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
- la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé directement :
- au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

- Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux divorces à l’étranger, veuillez cliquer ici.

Dernière modification : 04/01/2018

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